1. PRESENTATION

BEETIC est un cabinet de conseil et organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 67 chemin de Valcros – 83440 Montauroux. BEETIC développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance. BEETIC réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises.

Enfin BEETIC opère des coordinations et régies d’événements culturels, de loisirs et sportifs.  

L’ensemble des prestations BEETIC étant ci-après dénommée « l’Offre de services »

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services BEETIC relatives à des commandes passées auprès de BEETIC par tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BEETIC, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que BEETIC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de BEETIC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. ÉTUDE, CONSEIL OPÉRATIONNEL ET REGIE EVENEMENT

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel et de régie ou coordination d’un événement fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par BEETIC. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après.

Pour la réalisation des missions d’étude et de conseil opérationnel, ainsi que de régie ou coordination d’un événement BEETIC facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Sauf mention contraire, les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 10%.

4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

4.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans des locaux proposés par BEETIC ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

4.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par BEETIC. Sauf disposition contraire dans la proposition BEETIC, un acompte minimum de 30% du coût total de la formation sera versé par le Client.

Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après

5. ACCESSIBILITE ET HANDICAP

Pour toute demande de formation en intra-entreprise, adressée à un ou des bénéficiaires en situation de handicap moteur, sensoriel ou mental, merci de prendre contact avec gilles.bourgeois@beetic.org

6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

6.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires, dont un est à retourner par le client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

6.2 Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signée à BEETIC. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par BEETIC au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à BEETIC au premier jour de la formation, BEETIC se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

6.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre BEETIC et le client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : 20% des honoraires relatifs à la session seront facturés au client

– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au client

– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 80% des honoraires relatifs à la session seront facturés au client.

6.4 Interruption de stage

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : versement de 50% des sommes restantes.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

7. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES BEETIC

7.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par BEETIC sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par BEETIC d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par BEETIC à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client.

7.2. Facturation – Règlement

7.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes, exceptées les actions de formation pour laquelle la société BEETIC peut être exonérée. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, …) sont facturés en sus.

7.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– le paiement comptant doit être effectué par le client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, BEETIC pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. 

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. BEETIC aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à BEETIC.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

7.2.3 Révision de prix

Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat.

7.3. Limitations de responsabilité de BEETIC

La responsabilité de BEETIC ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à BEETIC.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de BEETIC est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.

La responsabilité de BEETIC est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de BEETIC ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

7.4. Force majeure

BEETIC ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à BEETIC, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BEETIC.

7.5. Propriété intellectuelle

BEETIC est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par BEETIC pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de BEETIC. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord express de BEETIC. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

7.6. Communication

Le Client accepte d’être cité par BEETIC comme client de ses offres de services, aux frais de BEETIC. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, BEETIC peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

7.7. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et BEETIC à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Draguignan.